Mentions légales – Conditions générales d’utilisation – Politique de confidentialité
Mise en ligne le 12 mai 2021
1. MENTIONS LEGALES
Editeur du site :
Le site internet www.cci-estuaire-emploi.com est administré par la CCI Seine Estuaire.
Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire
181 Quai Frissard – BP 1410
76067 Le Havre cedex
Tél : 02 35 55 26 00
Forme juridique : établissement public administratif
Identifiant SIREN : 130 021 694
N° de TVA Intracommunautaire : FR 61 130021694
Adresse mail de contact : contact@cleverconnect.com
Directeur de la publication : Léa Lassarat, Présidente
Directeur de la rédaction : Eric Lehéricy, Directeur Général
Hébergeur du site :
Ce site internet est hébergé par METEOJOB, SAS au capital de 2.181.232 euros, ayant son siège social au 14 rue Gaillon, 75002 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 498 739 879
Tél : 01 56 92 31 00
Adresse mail de contact : contact-commercial@cleverconnect.com
2. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
2.1. DEFINITIONS
Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation, les mots et expressions ci-après commençant avec une majuscule auront la signification ci-dessous. Ils auront la même signification qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désignent et signifient les présentes conditions générales d’utilisation ;
• « Site » : désigne et signifie le site internet accessible à l’adresse suivante : www.cci-estuaire-emploi.com édité par la CCI Seine Estuaire, ainsi que les pages affiliées ;
• « CCI Seine Estuaire » : désigne et signifie la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, établissement public administratif identifié à l’article 1 ci-dessus ;
• « Utilisateur » : désigne et signifie toute personne physique ou morale, française ou étrangère, ayant accès au Site et qui utilise le Site ou l’un des Services proposés par le Site, quels que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site. L’Utilisateur peut donc être un Utilisateur Candidat, un Utilisateur Recruteur ou de façon générale un simple Internaute ;
• « Utilisateur Candidat » : désigne et signifie un particulier, personne physique, française ou étrangère, qui consulte le Site et qui a créé un Profil au sein de l’espace candidat du Site pour accéder à des services gratuits du Site. Ce Compte lui permet notamment de créer en ligne son CV auquel les Utilisateurs Recruteurs auront accès ;
• « Utilisateur Recruteur » : désigne et signifie toute personne physique ou morale, française ou étrangère, qui consulte le Site et qui dispose d’un Compte, créé par la CCI Seine Estuaire, pour accéder à des services gratuits et/ou payants du Site. Ce compte lui permet notamment de diffuser des annonces d’emploi et/ou de stage et/ou en alternance/apprentissage, et d’accéder à la CVthèque, conformément aux conditions de l’Abonnement conclu avec la CCI Seine Estuaire ;
• « CV » : désigne et signifie le Curriculum vitae établi par l’Utilisateur Candidat détaillant notamment son parcours professionnel, de formation ainsi que ses centres d’intérêts personnels ;
• « CVthèque » désigne et signifie la base de données, l’espace Web regroupant l’ensemble des CV des Utilisateurs Candidats et accessible aux Utilisateurs Recruteurs ;
• « Abonnement » : désigne et signifie l’abonnement souscrit par l’Utilisateur Recruteur auprès de la CCI Seine Estuaire et permettant d’accéder aux Services Réservés du Site ;
• « Internaute » : désigne et signifie toute personne physique ou morale, française ou étrangère, qui navigue sur le Site et consulte celui-ci sans s’authentifier, et ce à titre gratuit ;
• « Compte » : désigne et signifie l’espace personnel dédié à l’Utilisateur Candidat et à l’Utilisateur Recruteur, accessible sur le Site leur permettant d’accéder, après s’être identifiés, à toutes les données les concernant ;
• « Identifiant et Mot de passe » : désignent et signifient l’identifiant (adresse e-mail) de l’Utilisateur Candidat ou de l’Utilisateur Recruteur ainsi que le mot de passe de connexion transmis à la CCI Seine Estuaire lors de son inscription et de la création de son Compte, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents Services fournis sur le Site ;
• « Profil » : désigne et signifie l’ensemble des données collectées et enregistrées par la CCI Seine Estuaire sur un Utilisateur Candidat. Le Profil inclut notamment le CV lorsque l’Utilisateur Candidat l’a utilisé sur le Site ;
• « Cookie » : désigne et signifie un fichier d’informations qui peut être déposé sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa visite sur le Site. Il enregistre certaines informations sur la navigation de l’Utilisateur ;
• « Services » : désigne et signifie l’ensemble des prestations gratuites et/ou payantes proposées par la CCI Seine Estuaire, par l’intermédiaire du Site ;
• « Services Réservés » : désigne et signifie l’ensemble des prestations gratuites et/ou payantes proposées aux Utilisateurs Candidats et Utilisateurs Recruteurs.
2.2. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les conditions d’accès et les règles d’utilisation du site internet www.cci-estuaire-emploi.com développé et édité par la CCI Seine Estuaire.
Elles sont accessibles sur le site à l’onglet « Mentions Légales – CGU – Politique de confidentialité ».
La consultation du Site par l’Internaute emporte l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation par celui-ci ainsi que l’application des Conditions Générales d’Utilisation à toute utilisation du Site, l’Internaute reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité.
Il s’engage à respecter l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation.
Pour valider la création de son Compte, l’Utilisateur Candidat est tenu de cocher la case par laquelle il reconnaît être parfaitement informé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et par laquelle il les accepte et valide son engagement à les respecter.
A défaut, le Compte n’est pas créé.
En revanche, cette fonctionnalité n’est pas prévue sur le Site pour l’Utilisateur Recruteur. En conséquence, l’utilisation des Services du Site par l’Utilisateur Recruteur vaut acceptation pleine et entière par celui-ci de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur Recruteur reconnaissant en avoir pris connaissance dans leur intégralité.
Il s’engage à les respecter.
En cas de refus des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur est tenu de quitter le Site.
L’Utilisateur mineur déclare avoir recueilli l’autorisation préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale le concernant en vue de l’utilisation du Site. Toute utilisation du Site par un Utilisateur mineur est réalisée sous l’entière responsabilité du ou des titulaires de l’autorité parentale de l’Utilisateur mineur concerné. La responsabilité de la CCI Seine Estuaire ne pourra être engagée en cas d’utilisation abusive du Site par un Utilisateur mineur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site peuvent évoluer et être modifiées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées au Site ou de l’évolution de la réglementation, ce que l’Utilisateur accepte expressément par avance.
Ces modifications et donc toutes nouvelles versions des Conditions Générales d’Utilisation seront immédiatement applicables et opposables aux Utilisateurs dès leur mise en ligne sur le Site.
L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation, la date de la mise à jour étant mentionnée sur le Site.
En cas de refus de ces modifications, l’Utilisateur devra quitter le Site et cesser d’utiliser ses Services.
2.3. OBJET DU SITE
Le Site est un site de recrutement de la CCI Seine Estuaire visant notamment à promouvoir l’emploi sur le territoire de l’Estuaire. Le Site permet la diffusion en ligne d’offres d’emploi, de stage et en alternance/apprentissage ainsi que la publication de CV.
Le Site propose uniquement un Service d’assistance à la recherche d’emplois et de candidats. En ce sens, l’Utilisateur accepte de ne pas attendre de la CCI Seine Estuaire une obligation de résultat pour ce Service.
Les finalités du Site sont :
2.3. 1. Sans création d’un Compte, l’Internaute a la possibilité, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive ; de :
• consulter des offres d’emploi ;
• consulter des offres de stage ;
• consulter des offres en alternance/apprentissage ;
• consulter des offres partenaires ;
• partager des offres par e-mail ou sur les réseaux sociaux.
2.3.2. Avec création d’un Compte, l’Utilisateur Candidat a la possibilité, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, de :
• consulter des offres d’emploi ;
• consulter des offres de stage ;
• consulter des offres en alternance/apprentissage ;
• consulter des offres partenaires ;
• créer des CV dans une base de thèmes proposés par le Site ;
• publier des CV dans la CVthèque du Site ;
• postuler à des offres d’emploi et/ou de stage et/ou en alternance/apprentissage ;
• être contacté par des recruteurs ;
• recevoir des alertes d’emploi et/ou de stage et/ou d’alternance/apprentissage correspondant notamment à ses critères de recherche ;
• gérer ses candidatures ;
• gérer son Compte et actualiser ses données à caractère personnel.
2.3.3. Avec création d’un Espace personnel, l’Utilisateur Recruteur a la possibilité, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, de :
• consulter des CV notamment en accédant à la CVthèque, selon les conditions de son Abonnement ;
• contacter des candidats dont le profil correspond à sa recherche ;
• déposer des offres d’emploi et/ou de stage et/ou en alternance/apprentissage, selon les modalités de son Abonnement ;
• recevoir des candidatures en réponse aux offres d’emploi et/ou de stage et/ou en alternance/apprentissage.
2.4. CONDITIONS D’ACCES AU SITE, CREATION ET ACCES AU COMPTE
2.4.1. ACCES AU SITE
L’accès au Site est ouvert aux personnes physiques et morales ayant un accès à Internet en tout lieu.
Sur le plan technique, l’accès au Site est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. A ce titre, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent un bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. L’Utilisateur reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de la CCI Seine Estuaire. Il est fortement recommandé à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.
Si la CCI Seine Estuaire a connaissance, de quelque manière que ce soit, d’une utilisation frauduleuse de ses Services, elle se réserve le droit de mettre fin aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans avertissement préalable ni indemnité, ainsi que de refuser l’accès futur à tout ou partie de ses Services à la personne qui a détourné ou frauduleusement utilisé ses Services.
L’Utilisateur assumera seul tous les frais liés à l’accès au Site, en ce compris les frais liés au matériel informatique, au téléphone, aux logiciels et les frais pouvant être réclamés par son opérateur pour la connexion Internet.
2.4.2. CREATION ET ACCES AU COMPTE
L’inscription en ligne sur le Site entraîne l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur Candidat ou au nom de l’Utilisateur Recruteur.
L’Utilisation des Services Réservés nécessite la création d’un Compte.
L’Internaute n’a pas accès aux Services Réservés.
Afin de créer un Compte et de bénéficier des Services Réservés, il convient de :
• remplir un formulaire d’inscription en ligne comprenant notamment les informations suivantes :
– Prénom
– Nom
– E-mail
Certaines informations doivent être obligatoirement renseignées. L’Utilisateur Candidat ou l’Utilisateur Recruteur a aussi la possibilité d’indiquer des informations non obligatoires.
• choisir un Mot de passe, confidentiel, qui pourra être modifié à tout moment. Un système de récupération de Mot de passe sera mis à la disposition de l’Utilisateur Candidat et de l’Utilisateur Recruteur, qui, à tout moment, pourront faire la demande de changement de leur Mot de passe.
Il est rappelé que lors de la validation de la création du Compte, l’Utilisateur Candidat accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet.
Postérieurement à l’ouverture de son Compte, l’Utilisateur Candidat ou l’Utilisateur Recruteur peut y accéder directement à partir du Site en renseignant ses Identifiant et Mot de passe dans la rubrique « Connexion ».
L’utilisateur Candidat et l’Utilisateur Recruteur seront alors en mesure de modifier et/ou compléter leurs informations personnelles.
Il appartient à l’Utilisateur Candidat et à l’Utilisateur Recruteur de se déconnecter de leur Compte à la fin de chaque session.
L’Utilisateur Candidat et l’Utilisateur Recruteur pourront solliciter leur désinscription en se rendant à la page dédiée sur leur Compte ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :
contact@cci-estuaire-emploi.com
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Lors de la création du Compte, l’Utilisateur Candidat et l’Utilisateur Recruteur s’engagent à communiquer des informations complètes, exactes et à jour, et à les actualiser.
La création d’un Compte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.
Par ailleurs, après la création du Compte, l’Utilisateur Candidat et l’Utilisateur Recruteur seront responsables du maintien de la confidentialité de leurs Identifiants et Mots de passe leur permettant d’accéder à leur Compte. Ils sont également responsables de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnel (adresse e-mail) indiquée lors de la création du Compte. Ils veillent à ce que cette adresse ne soit pas utilisée par un tiers. En cas de perte ou de vol de leurs Identifiants et Mots de passe ou s’ils pensent qu’un tiers a pu accéder à leur Compte, ils s’engagent à modifier leurs Identifiants et Mots de passe.
2.5. RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
2.5.1. REGLES COMMUNES
L’Utilisateur s’engage à utiliser et accéder au Site conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et au droit français en vigueur.
L’Utilisateur Candidat ou l’Utilisateur Recruteur est averti que la mise en ligne d’informations personnelles sur le Site implique de sa part l’acceptation de principe d’une accessibilité large des informations qu’il décide de mettre en ligne via son Compte, et ceci notamment par l’effet des moteurs de recherche habituels sur Internet.
Il est entièrement responsable de toutes informations et données qu’il fournit sur le Site, quelle qu’en soit la nature, l’origine (téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition notamment de titres, diplômes, qualifications, adresses, descriptions…).
En cas de plainte ou de réclamation d’un tiers et adressée à la CCI Seine Estuaire, du fait d’informations ou données provenant de l’Utilisateur Candidat ou de l’Utilisateur Recruteur, ceux-ci devront fournir à la CCI Seine Estuaire toutes explications et tous justificatifs et répondre, dans tous les cas, des conséquences éventuelles de leurs actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.
L’Utilisateur Candidat et l’Utilisateur Recruteur sont tenus de conserver strictement confidentiels leurs Identifiants et Mots de passe d’accès à leur Compte et de ne pas les communiquer à un tiers. Sauf preuve du contraire apportée à la CCI Seine Estuaire, toute connexion au Site sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs Candidats et les Utilisateurs Recruteurs concernés. Toute perte, tout vol ou tout détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et/ou Mots de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité des Utilisateurs Candidats et des Utilisateurs Recruteurs.
Toute violation des Conditions Générales d’Utilisation est susceptible d’entraîner, sans préavis, la clôture du Compte et la suspension temporaire ou définitive de l’accès au Site.
L’accès au Compte peut aussi être suspendu en cas de difficulté relative au caractère licite des données provenant de l’Utilisateur Candidat et de l’Utilisateur Recruteur, au détournement de finalité par rapport à l’utilisation faite du Site, notamment en cas de communication de données et contenus injurieux, diffamatoires, de nature illégale, qui contiendraient une incitation à la violence ou à la haine ou qui attenteraient aux droits de tierces personnes.
Plus généralement, l’Utilisateur Candidat et l’Utilisateur Recruteur ne doivent pas mettre en ligne des contenus jugés illégaux et inappropriés.
L’utilisateur s’interdit notamment de :
– violer les droits de propriété intellectuelle du Site, de la CCI Seine Estuaire (marques, logos, dessins et modèles, droit d’auteur et bases de données notamment) et des partenaires ;
– capter tout ou partie du contenu du Site et des bases de données qui lui sont liées sous peine de s’exposer à des sanctions de nature civile et/ou pénale ;
– porter atteinte au bon fonctionnement du Site ;
– contourner les systèmes techniques de protection, réaliser ou inciter à des actes de piratage ;
– violer les droits de la personnalité des personnes avec lesquelles il peut être en relation au travers des Services fournis par le Site ;
– et d’usurper l’identité d’un tiers.
2.5.2. ENGAGEMENTS EN TANT QU’UTILISATEUR CANDIDAT
L’Utilisateur Candidat s’engage plus particulièrement notamment :
• à ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
• à utiliser les Services du Site conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l’ordre public. La CCI Seine Estuaire se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur ;
• à ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre Utilisateur ;
• sur la véracité des informations qu’il saisit ;
• sur la mise à jour éventuelle de son Profil notamment à la suite de nouvelles expériences ou formations.
2.5.3. ENGAGEMENTS EN TANT QU’UTILISATEUR RECRUTEUR
L’Utilisateur Recruteur s’engage plus particulièrement notamment :
• sur la véracité des informations qu’il saisit ;
• à utiliser les Services du Site conformément à la réglementation française et aux dispositions européennes et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher tout contenu contraire à la législation sur les bonnes mœurs et l’ordre public. La CCI Seine Estuaire se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur ;
• à respecter la réglementation en vigueur sur le recrutement, la sélection des candidats et les obligations légales en matière de diffusion d’offres d’emploi et/ou de stage et/ou en alternance/apprentissage.
L’Utilisateur Recruteur déclare en outre avoir pris connaissance notamment :
• de l’article L 1132-1 du Code du travail et des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal ;
• de la Délibération CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 relative aux opérations de recrutement, du Communiqué CNIL du 27 mars 2013 ainsi que de la Loi du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, portant notamment sur l’interdiction de se constituer des fichiers de candidatures sur la base d’une offre d’emploi fictive.
La CCI Seine Estuaire peut effectuer un contrôle aléatoire des offres d’emploi, de stage et en alternance/apprentissage. En cas de doute quant à la conformité, au caractère licite ou non discriminatoire d’une offre d’emploi ou de stage ou en alternance/apprentissage, la CCI Seine Estuaire se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou dépublier immédiatement cette offre sans faire l’objet d’un quelconque dédommagement au profit de l’Utilisateur Recruteur. Celui-ci devra apporter les preuves que l’emploi est licite et non discriminatoire pour se voir réactiver ses droits de publication.
2.6. RESPONSABILITE DE LA CCI SEINE ESTUAIRE
La CCI Seine Estuaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’elle propose à l’Utilisateur sur le Site. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du Service résultant d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur.
La CCI Seine Estuaire n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par l’Utilisateur des informations et des Services disponibles sur le Site.
Malgré les soins apportés par l’équipe de la CCI Seine Estuaire, les informations contenues dans le Site sont données à titre indicatif et sont sujettes à changement sans préavis.
La CCI Seine Estuaire ne garantit pas l’exactitude, la complétude, l’adéquation ou le fonctionnement du Site ou de l’information qu’il contient, ni que ladite information a été vérifiée par la CCI Seine Estuaire. L’Utilisateur en assume les risques.
La CCI Seine Estuaire n’assume aucune responsabilité relative à l’information contenue dans le Site et décline toute responsabilité découlant d’une négligence ou autre concernant cette information.
Sa responsabilité ne pourrait être engagée que s’il est prouvé qu’elle a été informée d’un contenu manifestement illicite, et qu’elle n’a pas agi pour le retirer.
La CCI Seine Estuaire ne garantit pas :
• l’existence ou la disponibilité de toute offre d’emploi et/ou de stage et/ou en alternance/apprentissage mentionnée sur le Site ;
• qu’un employeur ou un cabinet de recrutement sollicitera l’information concernant un candidat, proposera un entretien, ni embauchera un candidat, ni que les candidats seront disponibles ou correspondront aux besoins d’un employeur ;
• les termes définitifs, ni la durée d’une offre d’emploi et/ou de stage et/ou en alternance/apprentissage obtenue par le biais du Site.
La CCI Seine Estuaire a le droit mais non l’obligation de refuser, de déplacer ou de retirer du Site tout contenu jugé non conforme aux buts et à l’esprit du Site.
L’activité de la CCI Seine Estuaire se limite à mettre en relation les candidats et les employeurs par l’intermédiaire du Site, sans intervenir en tant que partie dans la relation pouvant résulter de cette mise en relation. Par suite, la CCI Seine Estuaire ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des relations, contractuelles ou non, résultant du rapprochement entre les candidats et les employeurs.
En aucun cas, la responsabilité de la CCI Seine Estuaire ne pourra être engagée en cas de dommages indirects et, notamment tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris, toute perte de bénéfices en lien avec l’utilisation du Site.
2.7. LIENS HYPERTEXTES
Le Site contient des liens hypertextes notamment vers des sites partenaires afin d’apporter à ses visiteurs des contenus et services variés. La CCI Seine Estuaire ne saurait être tenue responsable de l’exactitude, de la fiabilité, de la pertinence, de la mise à jour ou de la véracité de leur contenu ainsi que de leur fonctionnement. La responsabilité de la CCI Seine Estuaire ne saurait donc être engagée en cas d’agissements frauduleux ou contraire à la loi de l’un de ses sites.
La CCI Seine Estuaire se réserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit la nature, susceptible de porter atteinte à son image.
2.8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, le nom « LE PORTAIL VERS VOTRE AVENIR by CCI SEINE ESTUAIRE », les documents téléchargeables, les contenus diffusés sur le Site et, plus généralement, l’ensemble des éléments composant le Site notamment les marques, noms commerciaux, logos, slogans, photographies, programmes, bases de données, images animées ou non, textes, vidéos, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les droits d’exploitation du Site appartiennent exclusivement à la CCI Seine Estuaire.
En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie des éléments du Site, notamment les éléments audiovisuels, graphiques et/ou littéraires, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits.
La reproduction et la rediffusion sont interdites.
Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site sur tout support notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra ainsi faire l’objet de poursuites pénales et civiles.
L’Utilisateur est uniquement autorisé à consulter, visionner et télécharger les documents et informations disponibles sur le Site qu’à titre personnel et dans un cadre uniquement privé.
La consultation et l’utilisation du Site n’emporte aucune licence ni aucune cession des droits afférents aux éléments du Site.
2.9. STIPULATIONS DIVERSES / LANGUE/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’annulation d’une stipulation quelconque des Conditions Générales d’Utilisation ne saurait entraîner la nullité de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation. Les stipulations déclarées nulles par toute autorité judiciaire, arbitrale ou administrative, seront remplacées par d’autres stipulations dont les effets seront économiquement comparables.
La langue officielle des Conditions Générales d’Utilisation est la langue française. En cas de traduction, seule la version française des Conditions Générales d’Utilisation fera foi.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les différents et les litiges susceptibles de survenir concernant la formation, la modification, l’interprétation, l’exécution et/ou la rupture des Conditions Générales d’Utilisation relèveront, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions compétentes françaises.
2.10. MEDIATION
En cas de difficulté dans l’interprétation et/ou dans l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’adressera en priorité à la CCI Seine Estuaire en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La présente politique de confidentialité décrit les mesures prises afin de veiller à la protection des données à caractère personnel, des renseignements susceptibles d’être collectés via le Site ainsi qu’à l’usage qui en sera fait.
La CCI Seine Estuaire ne se procurera pas d’informations permettant d’identifier nominativement, directement ou indirectement, l’Utilisateur à moins que celui-ci ne les communique volontairement en répondant aux formulaires adéquats.
3.1. DONNEES PERSONNELLES
La CCI Seine Estuaire est responsable des traitements opérés sur le Site et s’engage à ce que la collecte et le traitement des données, effectués à partir du Site, soient conformes au règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés.
La CCI Seine Estuaire ne collecte les données, via le Site, que pour des finalités précisées à l’article 2.3. des présentes Conditions Générales d’Utilisation et explicites. Ces données personnelles sont notamment :
– Nom
– Prénom
– E-mail
– Numéro de téléphone
– Photo
La CCI Seine Estuaire n’utilisera les données à caractère personnel de l’Utilisateur Candidat et de l’Utilisateur Recruteur que si ces derniers y ont consenti.
Les données personnelles sont collectées dans le cadre de la création et de la modification d’un Compte.
Les informations de l’Utilisateur Candidat sont mises à disposition des Utilisateurs Recruteurs, qui peuvent télécharger ces données dans le système d’informations de leurs entreprises et ce, uniquement dans un but de recrutement. Ils sont aussi autorisés à contacter les Utilisateurs Candidats à l’aide des données de contact mentionnées par les Utilisateurs Candidats.
Dans l’intérêt du Responsable des traitements des données personnelles, celles-ci pourront être utilisées pour répondre à des enquêtes de satisfaction afin d’améliorer la qualité du Site et des Services du Site.
Les informations fournies par l’Utilisateur Candidat et l’Utilisateur Recruteur et recueillies via le Site sont personnelles et confidentielles. Aussi, conformément à la réglementation, la CCI Seine Estuaire s’engage à les protéger, à les conserver et à ne les transmettre à aucun tiers.
Les données ne seront utilisées en interne que par les équipes de la CCI Seine Estuaire.
Par dérogation, la CCI Seine Estuaire peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées notamment :
• aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire ;
• pour des raisons exclusivement techniques, au prestataire du Site assurant le traitement ainsi que l’hébergement des données traitées.
En aucun cas, les données ne seront transférées en dehors de l’Union Européenne.
Conformément à la réglementation, l’Utilisateur Candidat ou l’Utilisateur Recruteur peut demander à tout moment en justifiant de son identité :
• un droit d’accès à ses informations ;
• à ce que ses données soient exactes et rectifiées ;
• l’effacement de ses données personnelles ;
• la portabilité de ses données personnelles ;
• la limitation du traitement de ses données,
en contactant par mail le Délégué à la Protection des Données de la CCI Seine Estuaire à l’adresse suivante rgpd.se@normandie.cci.fr
ou par courrier à l’adresse suivante :
Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire
181 Quai Frissard – BP 1410
76067 Le Havre Cedex
Le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données peut être exercé directement sur le Site.
Il est possible de consulter le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur les droits.
Si l’Utilisateur Candidat ou l’Utilisateur Recruteur estime que ses droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL – Services des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Les données sont conservées pendant :
• soit une durée de 24 mois à compter de la date de candidature pour les données de candidatures, qui sont transmises au recruteur concerné ;
• soit une durée de 24 mois à compter de la date de dernière connexion pour les données concernant l’Utilisateur Candidat et l’Utilisateur Recruteur.
3.2. COOKIES
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un Cookie peut s’installer sur son logiciel de navigation avec son consentement, consentement non requis pour les cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site. Un Cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site et sur son comportement en ligne.
Ces informations sont utiles pour identifier le comportement de l’Utilisateur en matière de visites. Elles permettent de procéder à des analyses de fréquentation du Site et d’établir des données statistiques afin d’améliorer les Services fournis par le Site.
La CCI Seine Estuaire n’a pas l’intention d’utiliser des Cookies pour livrer des messages publicitaires personnalisés.
La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur est de six (6) mois à compter de leur placement.
